Brouillon — validation juridique requise avant publication définitive.
Conditions générales de vente
Midnight Mind — midnightmind.app
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les achats de packs d'Éclats et d'abonnements proposés sur midnightmind.app et dans les applications Midnight Mind.
2. Éditeur
Midnight Mind — contact : [email protected]
3. Produits numériques
Les Éclats constituent une monnaie virtuelle permettant de générer des contenus visuels (BD oniriques, Dioramas, etc.) au sein de l'application.
12. Droit de rétractation et remboursement
12.1 Champ d'application
Les présentes modalités s'appliquent aux achats effectués directement sur midnightmind.app (canal web, paiement via Stripe). Pour les achats effectués via les applications mobiles iOS et Android, les politiques de remboursement d'Apple App Store et de Google Play s'appliquent exclusivement.
12.2 Délai de rétractation
Conformément au droit français applicable à l'ensemble des transactions web indépendamment du pays de résidence de l'utilisateur (en vertu de l'article 13 des présentes CGV), l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation.
12.3 Renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique fourni immédiatement
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation lors du paiement en cochant la case dédiée. Cette renonciation s'applique uniquement aux Éclats effectivement consommés.
12.4 Modalités de remboursement
En cas de demande de rétractation dans le délai de 14 jours :
- Si aucun Éclat issu de l'achat concerné n'a été consommé : remboursement intégral du montant versé.
- Si une partie des Éclats a été consommée : remboursement au prorata des Éclats non consommés. Le solde d'Éclats restant sera débité du compte de l'utilisateur. Exemple : un Pack Star de 150 Éclats acheté 12,90 €, dont 40 Éclats ont été consommés, donnera lieu à un remboursement de 9,46 € (correspondant aux 110 Éclats non consommés) et au débit de ces 110 Éclats du solde de l'utilisateur.
- Si tous les Éclats ont été consommés : aucun remboursement ne pourra être effectué.
12.5 Procédure
Toute demande de rétractation doit être adressée par courriel à [email protected] dans le délai de 14 jours suivant l'achat, en précisant la référence de la transaction concernée. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés via le mode de paiement initial.